Invalidité et incapacité de travail permanente

En cas d’incapacité de travail de plus d’un an, votre mutualité ne vous versera plus d’indemnité maladie mais une indemnité d’invalidité. Selon votre situation familiale, elle se situe entre 40 % et 65 % de votre dernier salaire brut, avec des plafonds minimum et maximum. Veuillez noter qu’aucune retenue d’impôt à la source n’est déduite de ce paiement. Il est préférable d’effectuer des paiements anticipés1 afin d’éviter de mauvaises surprises.

L’incapacité de travail n’est pas acceptée ?

Vous pouvez alors recevoir un contrôle d’un Conseil médical de l’INAMI. Ce Conseil médical est constitué de trois médecins concernés : un de votre employeur, un du syndicat et un de l’État. Si ce Conseil ou le médecin-conseil de votre mutualité n’accepte plus votre incapacité de travail et que vous perdez votre indemnisation, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail.

Votre médecin généraliste devra alors constituer un dossier pour le Commissaire aux comptes de ce tribunal, qui décidera si un procès aura lieu ou non. Si votre cas est présenté devant un tribunal, il est préférable de vous faire assister par un avocat ou par votre syndicat. Un verdict peut prendre un an avant d’être rendu.

Allocation au cours de la procédure d’appel

Vous ne recevrez plus d’indemnités maladie tant que cette procédure d’appel est en cours. Si vous étiez au chômage avant votre maladie ou que vous perdez votre contrat de travail entre-temps, vous pouvez percevoir des allocations de chômage. L’Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (Forem) vérifiera alors s’il y a du travail que vous pouvez effectuer, éventuellement après une reconversion ou une formation. Si vous avez toujours un contrat, vous devez prendre contact avec votre employeur.

Retourner chez votre employeur ?

Un conseiller en prévention-médecin du travail examinera alors si vous pouvez exercer un autre emploi. Si tel est le cas, le service de prévention externe mettra en place un processus de réintégration afin de trouver un emploi adapté au sein de l’entreprise. S’ils en trouvent un, vous pouvez retourner au travail, à temps plein ou à temps partiel. Sinon, votre incapacité peut être déclarée comme permanente.

Incapacité permanente

Si votre médecin et le conseiller en prévention-médecin du travail vous déclarent tous deux inaptes au travail de manière permanente et définitive, votre employeur peut résilier votre contrat de travail pour cause de force majeure. Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de respecter un délai de préavis et votre employeur n’est pas tenu de vous verser une indemnité de rupture. Vous pouvez alors vous inscrire au chômage si vous ne recevez toujours pas d’allocation d’invalidité.

1) Pour savoir comment procéder, rendez-vous sur le site Web du Service Public Fédéral Finances.

Conseils utiles

L’INAMI, l’Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, opère au sein du Service public fédéral Sécurité sociale. Ne refusez en aucun cas l'examen par le conseil médical, prêtez votre collaboration et fournissez aux médecins de ce conseil les informations nécessaires et correctes.

Votre médecin traitant peut vous aider à défendre votre dossier devant le conseil médical ou le tribunal du travail si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par le conseil.