Euthanasie: conditions Belgique

Euthanasie : les conditions en Belgique

La Belgique autorise l’euthanasie depuis 2002.  La demande d’euthanasie pour cause de souffrance physiqueinsupportable est recevable dès qu’il s’agit d’une personne douée des facultés mentales nécessaires à prendre une décision éclairée et capable d’exprimer sa volonté. Il y a ensuite une série de conditions strictes à réunir.

Conditions à respecter selon la législation belge

  • Vous devez montrer une volonté affirmée d’être euthanasié, exprimer cette volonté à plusieurs reprises, et la consigner dans une déclaration écrite signée et datée.
  • Il existe une relation thérapeutique entre le demandeur et le médecin, ce par quoi on entend un lien personnel et un rapport de confiance.
  • Un médecin spécialisé dans l’affection dont vous souffrez, fournit un avis écrit, en toute indépendance, constatant que toutes les modalités thérapeutiques sont épuisées.
  • Les avis et attestations constituent un dossier qui sera soumis, de façon anonymisée, après l’acte, à la commission de contrôle.

La Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie (CFCEE) est chargée de vérifier si l’euthanasie pratiquée par le médecin a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.

La Commission de contrôle

Toute euthanasie effectuée est enregistrée auprès de la Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation pour l’Euthanasie. Cette Commission vérifie que l’euthanasie a été effectuée conformément aux dispositions légales, et en cas de doute, elle demande le dossier médical complet lié à l’euthanasie. Si ce dossier est jugé non convaincant, la Commission le soumet au procureur du roi, et le médecin concerné peut comparaître devant un tribunal.

Polypathologie

S’il s’agit d’une polypathologie, c’est-à-dire la coexistence de plusieurs maladies, qui toutes ensemble entravent la qualité de la vie, l’avis externe peut émaner d’un autre médecin généraliste, d’office reconnu comme le « spécialiste de la polypathologie » par excellence.

Souffrance psychique

Du moment que la demande de l’euthanasie est motivée par une souffrance psychique ou mentale sans issue, l’euthanasie n’est pas exclue, mais elle demande un avis supplémentaire, venant d’un troisième médecin, qui confirme que votre maladie est incurable, que tous les traitements ont été tentés, et que l’échec thérapeutique est inéluctable. Par surcroit, dans le cas d’une affection hors phase terminale, un délai de réflexion d’un mois est requis.

L’euthanasie peut se pratiquer à domicile, ou dans un service palliatif à l’hôpital. Le médecin qui traite la demande et réalise l’euthanasie n’est pas tenu de suivre les recommandations des médecins consultés et peut les ignorer. Tous les documents, rassemblés dans un dossier, seront introduits auprès de la Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation d’Euthanasie après le décès.

Les médecins

Au cas le plus simple, le médecin traitant accepte la responsabilité d’effectuer l’euthanasie. En Belgique, il s’agit le plus souvent du médecin de famille. Si celui-ci refuse d’approuver la demande, il vous est loisible de changer de médecin traitant.

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Liens utiles

Sur le site du Service Public Fédéral de Santé Publique, vous trouverez un exemple de la déclaration écrite.

Cas particuliers

  1. Déclaration anticipée pour une euthanasie

Vous pouvez demander, au moyen d’une déclaration anticipée, qu’une euthanasie soit pratiquée si vous vous retrouvez dans un coma irréversible.

  1. Mineurs d’âge

Pour des mineurs d’âge, l’euthanasie n’est autorisée qu’en cas de souffrance physique causée par une affection terminale, et l’autorisation expresse des représentants légaux du mineur est obligatoire.

  1. Souffrance psychique

Parcourez les conditions spécifiques dans notre article consacré à l’euthanasie pour cause de souffrance psychique insupportable.

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